S. 5-1868 Fiche du dossier Ch. 53-2405

Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public
Gouvernement E. Di Rupo I  

Service des pensions du secteur public
fonctionnaire
police
personnel militaire
Société nationale des chemins de fer belges
lutte anti-incendie
condition de la retraite
retraite anticipée
régime de retraite
formalité administrative
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2405/1 Projet de loi 27/8/2012
Ch. 53-2405/2 Erratum 3/9/2012
Ch. 53-2405/3 Amendement 6/11/2012
Ch. 53-2405/4 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2012
Ch. 53-2405/5 Texte adopté par la commission 23/11/2012
Ch. 53-2405/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2012
5-1868/1 5-1868/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/8/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2405/1
20/11/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2405/4
28/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 116, p. 43-60
29/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-29/o23)
Compte rendu intégral n° 117, p. 57
Doc. Ch. 53-2405/6
29/11/2012   Adoption avec amendement en commission
9/10/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/28 5-82/28 (PDF)
9/10/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/28 5-82/28 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
30/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1868/1 5-1868/1 (PDF)
6/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
6/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2012   Sanction et promulgation
21/12/2012   Publication (87220-87228)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2012, 29/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2012 5 5/12/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/12/2012 0 5/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2012 21/12/2012 , page 87220-87228

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