S. 5-1867 Fiche du dossier Ch. 53-2458

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières
Gouvernement E. Di Rupo I  

retraite complémentaire
véhicule électrique
assurance d'invalidité
société d'investissement
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aide aux entreprises
oeuvre d'art
assurance accident de travail
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stock
bail
capitaux à risque
fonctionnaire international
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exécution arrêt Cour constitutionnelle
recherche scientifique
recherche universitaire
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crédit d'investissement
Code des droits et taxes divers
aide à l'investissement
fusion d'entreprises
incendie
scission d'entreprises
artisanat
assurance vie
automobile
réseau de transmission
fournisseur d'accès
communication mobile
impôt sur le revenu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2458/1 Projet de loi 22/10/2012
Ch. 53-2458/2 Amendements 3/11/2012
Ch. 53-2458/3 Rapport fait au nom de la commission 23/11/2012
Ch. 53-2458/4 Texte adopté par la commission 23/11/2012
Ch. 53-2458/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2012
5-1867/1 5-1867/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/12/2012
5-1867/2 5-1867/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2012
5-1867/3 5-1867/3 (PDF) Décision de ne pas amender 6/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2458/1
13/11/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
23/11/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2458/3
28/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 116, p. 36-43
29/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 117, p. 56
29/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-40/o12)
Compte rendu intégral n° 117, p. 56-57
Doc. Ch. 53-2458/5
29/11/2012   Adoption avec amendement en commission
8/11/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/30 5-82/30 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/11/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/11/2012   Inscription ordre du jour
13/11/2012   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
13/11/2012   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
13/11/2012   Examen
3/12/2012   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2012   Inscription ordre du jour
30/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
3/12/2012   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1867/1 5-1867/1 (PDF)
3/12/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2012   Discussion générale Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
6/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-15/o3) Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
Doc. 5-1867/3 5-1867/3 (PDF)
6/12/2012   Adoption sans amendement
3/12/2012   Envoi en commission
5/12/2012   Inscription ordre du jour
5/12/2012   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
5/12/2012   Examen
5/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
5/12/2012   Adoption sans amendement
5/12/2012   Confiance au rapporteur pour rapport oral
6/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
10/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2012   Sanction et promulgation
20/12/2012   Publication (86373-86389)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2012, 29/11/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 6/12/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/12/2012
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2012 5 5/12/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/12/2012 20 8/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2012 20/12/2012, page 86373-86389