S. 5-1840 Fiche du dossier Ch. 53-2418

Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants
Gouvernement E. Di Rupo I  

profession indépendante
condition de la retraite
retraite anticipée
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2418/1 Projet de loi 19/9/2012
Ch. 53-2418/2 Amendements 17/10/2012
Ch. 53-2418/3 Rapport fait au nom de la commission 30/10/2012
Ch. 53-2418/4 Texte adopté par la commission 30/10/2012
Ch. 53-2418/5 Amendements déposés en séance plénière 8/11/2012
Ch. 53-2418/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 9/11/2012
Ch. 53-2418/7 Texte adopté par la commission 9/11/2012
Ch. 53-2418/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2012
5-1840/1 5-1840/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/9/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2418/1
30/10/2012   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)) Doc. Ch. 53-2418/3
8/11/2012   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 110, p. 21
9/11/2012   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2418/6
14/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 111, p. 55-60
14/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 111, p. 65
Doc. Ch. 53-2418/8
14/11/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1840/1 5-1840/1 (PDF)
5/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
5/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2012   Sanction et promulgation
25/2/2013   Publication (11871-11872)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2012 15 4/12/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/2012 0 4/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2012 25/2/2013, page 11871-11872