S. 5-1796 Fiche du dossier Ch. 53-2547

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° le huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le premier Protocole additionnel au Règlement de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final;
4° l'arrangement concernant les services postaux de paiement,
faits à Genève le 12 août 2008
Gouvernement E. Di Rupo I  

service postal
Union postale universelle
ratification d'accord
services financiers de la poste
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1796/1 5-1796/1 (PDF) Projet de loi 27/9/2012
5-1796/2 5-1796/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/11/2012
Ch. 53-2547/1 Projet transmis par le Sénat 7/12/2012
Ch. 53-2547/2 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2013
Ch. 53-2547/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/1/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/9/2012   Dépôt Doc. 5-1796/1 5-1796/1 (PDF)
27/9/2012   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/11/2012   Inscription ordre du jour
6/12/2012   Discussion générale Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
6/12/2012   Discussion des articles Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
6/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 5-82 Ann. 5-82 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
27/9/2012   Envoi en commission
27/11/2012   Inscription ordre du jour
27/11/2012   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Olga Zrihen
27/11/2012   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
27/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
27/11/2012   Adoption sans amendement
27/11/2012   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
6/12/2012   Transmission Doc. Ch. 53-2547/1
17/1/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2547/2
24/1/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 126, p. 56-57
24/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 126, p. 71-72 		Doc. Ch. 53-2547/3
24/1/2013   Adoption sans amendement
24/1/2013   Soumission par Chambre pour sanction
12/3/2013   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/12/2012
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 27/11/2012
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 24/1/2013