S. 5-1790 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer des actions collectives extrajudiciaires à l'égard d'organisations jouissant de participations publiques et à regrouper les services fédéraux de médiation pour les télécommunications, le secteur postal, l'énergie, les transports ferroviaires et aériens
Lieve Maes   

service postal
télécommunication
intérêt collectif
arbitrage
distribution d'énergie
protection du consommateur
juridiction arbitrale
transport de voyageurs
transparence administrative
procédure judiciaire
droit d'agir en justice
recours collectif
médiateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1790/1 5-1790/1 (PDF) Proposition de loi 13/9/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/9/2012   Dépôt Doc. 5-1790/1 5-1790/1 (PDF)
9/10/2012   Prise en considération
9/10/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2012   Envoi en commission
21/11/2012   Inscription ordre du jour
21/11/2012   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy
21/11/2012   Examen
4/12/2012   Inscription ordre du jour
4/12/2012   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/11/2012, 4/12/2012

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