S. 5-1777 Fiche du dossier Ch. 53-2494

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990.
2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
Gouvernement E. Di Rupo I  

ratification d'accord
pollution par les navires
convention internationale
pollution par les hydrocarbures
pollution marine
protocole d'accord
combustible marin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1777/1 5-1777/1 (PDF) Projet de loi 13/8/2012
5-1777/2 5-1777/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/10/2012
Ch. 53-2494/1 Projet transmis par le Sénat 12/11/2012
Ch. 53-2494/2 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2012
Ch. 53-2494/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/8/2012   Dépôt
13/8/2012   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/10/2012   Inscription ordre du jour
8/11/2012   Discussion générale Ann. 5-78 Ann. 5-78 (PDF)
8/11/2012   Discussion des articles Ann. 5-78 Ann. 5-78 (PDF)
8/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 5-78 Ann. 5-78 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
13/8/2012   Envoi en commission
23/10/2012   Inscription ordre du jour
23/10/2012   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux
23/10/2012   Examen
23/10/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
23/10/2012   Adoption sans amendement
23/10/2012   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
8/11/2012   Transmission Doc. Ch. 53-2494/1
10/12/2012   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2494/2
19/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 121, p. 6-7
20/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 122, p. 7-8 		Doc. Ch. 53-2494/3
20/12/2012   Adoption sans amendement
20/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2014   Sanction et promulgation
20/9/2019   Publication (87316-87345)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/11/2012
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 23/10/2012
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2012, 20/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2014 20/9/2019, page 87316-87345