S. 5-1669 Fiche du dossier Ch. 53-2195

Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Gouvernement E. Di Rupo I  

distribution d'énergie
énergie électrique
interprétation du droit
prix de l'énergie
fixation des prix
gaz naturel
indexation des prix
blocage des prix
distribution du gaz
distribution de l'électricité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2195/1 Projet de loi 15/5/2012
Ch. 53-2195/2 Rapport fait au nom de la commission 4/6/2012
Ch. 53-2195/3 Texte corrigé par la commission 4/6/2012
Ch. 53-2195/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/6/2012
5-1669/1 5-1669/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/6/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/5/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2195/1
4/6/2012   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2195/2
14/6/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 91, p. 50-52
14/6/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 91, p. 131
Doc. Ch. 53-2195/4
14/6/2012   Adoption sans amendement
24/5/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/25 5-82/25 (PDF)
24/5/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/25 5-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/6/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
21/6/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1669/1 5-1669/1 (PDF)
21/6/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
21/6/2012   Soumission par Chambre pour sanction
1/7/2012   Sanction et promulgation
6/8/2012   Publication (46122)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/6/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/6/2012 5 20/6/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/6/2012 0 20/6/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/7/2012 6/8/2012, page 46122