S. 5-1662 Fiche du dossier Ch. 53-2190

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Gouvernement E. Di Rupo I  

congé de paternité
personnel militaire
réaffectation professionnelle
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché
force à l'étranger
accident du travail
incapacité de travail
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2190/1 Projet de loi 11/5/2012
Ch. 53-2190/2 Rapport fait au nom de la commission 25/5/2012
Ch. 53-2190/3 Texte corrigé par la commission 25/5/2012
Ch. 53-2190/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/6/2012
5-1662/1 5-1662/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/6/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
11/5/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2190/1
25/5/2012   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2190/2
7/6/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 40-41
7/6/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 90, p. 61
Doc. Ch. 53-2190/4
7/6/2012   Adoption sans amendement
24/5/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/25 5-82/25 (PDF)
24/5/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/25 5-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/6/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
14/6/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1662/1 5-1662/1 (PDF)
14/6/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
14/6/2012   Soumission par Chambre pour sanction
20/6/2012   Sanction et promulgation
29/6/2012   Publication (35940-35945)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/6/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/6/2012 5 13/6/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/6/2012 0 13/6/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/6/2012 29/6/2012, page 35940-35945