S. 5-1660 Fiche du dossier Ch. 53-1894

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
Gouvernement Y. Leterme II  

licence d'importation
restriction à l'exportation
faune
protection de la flore
restriction à l'importation
protection de la faune
protection de l'environnement
accord sectoriel
espèce protégée
flore
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1894/1 Projet de loi 23/11/2011
Ch. 53-1894/2 Amendement 23/5/2012
Ch. 53-1894/3 Rapport fait au nom de la commission 30/5/2012
Ch. 53-1894/4 Texte adopté par la commission 30/5/2012
Ch. 53-1894/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/6/2012
5-1660/1 5-1660/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/6/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/11/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1894/1
30/5/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1894/3
7/6/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 46-48
7/6/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 90, p. 62 		Doc. Ch. 53-1894/5
7/6/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/6/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
26/6/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1660/1 5-1660/1 (PDF)
26/6/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
28/6/2012   Soumission par Chambre pour sanction
12/7/2012   Sanction et promulgation
12/9/2012   Publication (57123-57125)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/6/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/6/2012 15 25/6/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/6/2012 0 25/6/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/7/2012 12/9/2012, page 57123-57125