S. 5-1652 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale
Bart Tommelein    Nele Lijnen   

travail au noir
CPAS
fraude
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1652/1 5-1652/1 (PDF) Proposition de loi 6/6/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/6/2012   Dépôt Doc. 5-1652/1 5-1652/1 (PDF)
14/6/2012   Prise en considération
14/6/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/6/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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