S. 5-1549 Fiche du dossier Ch. 53-1904

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Gouvernement Y. Leterme II  

migration de retour
équipement social
éloignement
migration illégale
demandeur d'asile
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1904/1 Projet de loi 24/11/2011
Ch. 53-1904/2 Amendements 7/3/2012
Ch. 53-1904/3 Rapport fait au nom de la commission 15/3/2012
Ch. 53-1904/4 Texte adopté par la commission 15/3/2012
Ch. 53-1904/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2012
5-1549/1 5-1549/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/3/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1904/1
15/3/2012   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1904/3
21/3/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 77, p. 9-32
22/3/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-23/o0)
Compte rendu intégral n° 78, p. 94
Doc. Ch. 53-1904/5
22/3/2012   Adoption avec amendement en commission
1/12/2011   Décision CPC sur les délais
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2012   Examen anticipatif en commission du Sénat
22/3/2012   Inscription ordre du jour
22/3/2012   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
22/3/2012   Exposé introductif par Maggie De Block,
secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale
22/3/2012   Examen
22/3/2012   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
23/3/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
29/3/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1549/1 5-1549/1 (PDF)
29/3/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2012   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2012   Sanction et promulgation
30/5/2012   Publication (30997-30998)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/3/2012, 22/3/2012
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 22/3/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/3/2012 5 28/3/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/3/2012 0 28/3/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2012 30/5/2012, page 30997-30998