S. 5-1513 Fiche du dossier Ch. 53-1896

Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités
Stefaan Vercamer   David Clarinval   Mathias De Clercq   Catherine Fonck   Meryame Kitir   Nahima Lanjri   Nathalie Muylle   Jef Van den Bergh   Liesbeth Van der Auwera   Christiane Vienne  

enseignement supérieur
sécurité sociale
assurance maladie
réforme de l'enseignement
enseignant
université
condition de la retraite
régime de retraite
transfert de droit à pension

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1896/1 Proposition de loi 24/11/2011
Ch. 53-1896/2 Amendements 8/2/2012
Ch. 53-1896/3 Rapport fait au nom de la commission 20/2/2012
Ch. 53-1896/4 Texte adopté par la commission 20/2/2012
Ch. 53-1896/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/3/2012
5-1513/1 5-1513/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1896/1
24/11/2011   Prise en considération
20/2/2012   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1896/3
1/3/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 73, p. 53-55
1/3/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 73, p. 98-99
Doc. Ch. 53-1896/5
1/3/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1513/1 5-1513/1 (PDF)
20/3/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2012   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2012   Sanction et promulgation
25/5/2012   Publication (30250-30251)
2/4/2013   Erratum (20391)
19/5/2014   Erratum (39883)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/3/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/3/2012 15 19/3/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/3/2012 0 19/3/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2012 25/5/2012, page 30250-30251
Errata
Le 2/4/2013, page 20391
Le 19/5/2014, page 39883