S. 5-1511 Fiche du dossier Ch. 53-1730

Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique
Catherine Fonck   Christian Brotcorne  

enquête sociale
droit d'adoption
adoption d'enfant
adoption internationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1730/1 Proposition de loi 8/9/2011
Ch. 53-1730/2 Addendum 27/1/2012
Ch. 53-1730/3 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2012
Ch. 53-1730/4 Texte corrigé par la commission 23/2/2012
Ch. 53-1730/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/3/2012
5-1511/1 5-1511/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/9/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1730/1
13/10/2011   Prise en considération
21/2/2012   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1730/3
1/3/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 73, p. 43-45
1/3/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 73, p. 98 		Doc. Ch. 53-1730/5
1/3/2012   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1511/1 5-1511/1 (PDF)
20/3/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2012   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/2012   Sanction et promulgation
7/5/2012   Publication (26926-26927)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/3/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/3/2012 15 19/3/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/3/2012 0 19/3/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/2012 7/5/2012, page 26926-26927