S. 5-1469 Fiche du dossier Ch. 53-1889

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007
Gouvernement Y. Leterme II  

confidentialité
échange d'information
libre prestation de services
accès à la profession
comptable
déontologie professionnelle
secret professionnel
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1889/1 Projet de loi 22/11/2011
Ch. 53-1889/2 Rapport fait au nom de la commission 27/1/2012
Ch. 53-1889/3 Texte corrigé par la commission 27/1/2012
Ch. 53-1889/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/2/2012
5-1469/1 5-1469/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/2/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1889/1
27/1/2012   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1889/2
2/2/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 70, p. 87-88
2/2/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 70, p. 120
Doc. Ch. 53-1889/4
2/2/2012   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/2/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
28/2/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1469/1 5-1469/1 (PDF)
28/2/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
1/3/2012   Soumission par Chambre pour sanction
12/3/2012   Sanction et promulgation
22/3/2012   Publication (17725-17729)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/2/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/2/2012 15 27/2/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/2/2012 0 27/2/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/3/2012 22/3/2012, page 17725-17729