S. 5-1455 Fiche du dossier Ch. 53-1890

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
Gouvernement Y. Leterme II  

vérification des comptes
compte consolidé
moyenne entreprise
bilan
société mère
filiale
formalité administrative
publicité des comptes
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1890/1 Projet de loi 22/11/2011
Ch. 53-1890/2 Amendements 17/1/2012
Ch. 53-1890/3 Rapport fait au nom de la commission 23/1/2012
Ch. 53-1890/4 Texte adopté par la commission 23/1/2012
Ch. 53-1890/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/1/2012
5-1455/1 5-1455/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/2/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1890/1
23/1/2012   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1890/3
26/1/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 65, p. 38-39
26/1/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 65, p. 63-64
Doc. Ch. 53-1890/5
26/1/2012   Adoption avec amendement en commission
1/12/2011   Décision CPC sur les délais
1/12/2011   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
27/1/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
2/2/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1455/1 5-1455/1 (PDF)
2/2/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
3/2/2012   Soumission par Chambre pour sanction
22/3/2012   Sanction et promulgation
12/4/2012   Publication (23634-23635)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/1/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/1/2012 5 1/2/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/1/2012 0 1/2/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/2012 12/4/2012, page 23634-23635