S. 5-1451 Fiche du dossier                  

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieur.- Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives  

sécurité aérienne
droits des passagers
États-Unis
accord (UE)
terrorisme
aviation civile
transport aérien
données personnelles
traitement des données
communication des données
voyageur
protection de la vie privée
sûreté de l'aviation
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1451/2 5-1451/2 (PDF) Amendements 27/3/2012
5-1451/1 5-1451/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/4/2012
5-1451/3 5-1451/3 (PDF) Avis 17/4/2012
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/1/2012   Dépôt
24/1/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/4/2012   Inscription ordre du jour
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/1/2012   Envoi en commission
24/1/2012   Inscription ordre du jour
24/1/2012   Désignation rapporteur(s): Inge Faes
24/1/2012   Examen
en vue de rendre un avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique
28/2/2012   Inscription ordre du jour
28/2/2012   Examen
6/3/2012   Inscription ordre du jour
6/3/2012   Examen
27/3/2012   Inscription ordre du jour
27/3/2012   Examen
27/3/2012   Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique
l'avis a été adopté par 7 voix contre 6 et 2 abstentions
Doc. 5-1451/3 5-1451/3 (PDF)
17/4/2012   Inscription ordre du jour
17/4/2012   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 6 voix contre 1 et 3 abstentions
Doc. 5-1451/1 5-1451/1 (PDF)
24/1/2012   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 24/1/2012, 28/2/2012, 6/3/2012, 27/3/2012, 17/4/2012

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