S. 5-1445 Fiche du dossier Ch. 53-1450

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
Bart Somers   Patrick Dewael   Herman De Croo   Peter Dedecker   Jan Jambon   Caroline Gennez   Jef Van den Bergh   Eric Thiébaut  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1450/1 Proposition de loi 11/5/2011
Ch. 53-1450/2 Addendum 20/5/2011
Ch. 53-1450/3 Amendement 28/6/2011
Ch. 53-1450/4 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2011
Ch. 53-1450/5 Texte adopté par la commission 13/7/2011
Ch. 53-1450/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/1/2012
5-1445/1 5-1445/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/2/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1450/1
19/5/2011   Prise en considération
13/7/2011   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1450/4
19/1/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 64, p. 41-44
19/1/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 64, p. 59-60
Doc. Ch. 53-1450/6
19/1/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
20/1/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
7/2/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1445/1 5-1445/1 (PDF)
7/2/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
9/2/2012   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2012   Sanction et promulgation
7/3/2012   Publication (14089-14090)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/1/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/1/2012 15 6/2/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/1/2012 0 6/2/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2012 7/3/2012, page 14089-14090