S. 5-1412 Fiche du dossier Ch. 53-1915

Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et d'autres mesures
Gouvernement Y. Leterme II  

intérêt financier des membres
créance
droits de douane
assistance mutuelle
accise
fiscalité
échange d'information
FEOGA
collecte de l'impôt
prélèvement agricole
coopération fiscale européenne
coopération administrative
accès à l'information
impôt sur la transmission
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1915/1 Projet de loi 29/11/2011
Ch. 53-1915/2 Amendements 20/12/2011
5-1412/2 5-1412/2 (PDF) Amendements 21/12/2011
Ch. 53-1915/3 Rapport fait au nom de la commission 22/12/2011
Ch. 53-1915/4 Texte adopté par la commission 22/12/2011
Ch. 53-1915/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/12/2011
5-1412/1 5-1412/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 23/12/2011
5-1412/3 5-1412/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/12/2011
5-1412/4 5-1412/4 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1915/1
21/12/2011   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
22/12/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1915/3
22/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 61
22/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 62, p. 262-263 		Doc. Ch. 53-1915/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/12/2011   Examen anticipatif en commission du Sénat
21/12/2011   Inscription ordre du jour
21/12/2011   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
21/12/2011   Exposé introductif par Steven Vanackere,
vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
21/12/2011   Examen
21/12/2011   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/2011   Inscription ordre du jour
23/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
23/12/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1412/1 5-1412/1 (PDF)
23/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2011   Discussion générale Ann. 5-42 Ann. 5-42 (PDF)
23/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 5-42 Ann. 5-42 (PDF)
Doc. 5-1412/4 5-1412/4 (PDF)
23/12/2011   Adoption sans amendement
23/12/2011   Envoi en commission
23/12/2011   Inscription ordre du jour
23/12/2011   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
23/12/2011   Examen
23/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+13/-1/o0)
23/12/2011   Adoption sans amendement
23/12/2011   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-1412/3 5-1412/3 (PDF)
23/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
9/1/2012   Sanction et promulgation
26/1/2012   Publication (6253-6262)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/12/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/1/2012 15 23/1/2012
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 9/1/2012 60 19/3/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/1/2012 26/1/2012, page 6253-6262