S. 5-1404 Fiche du dossier Ch. 53-1850

Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux entreprises
Gouvernement Y. Leterme II  

capitaux à risque
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contrôle bancaire
banque
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crédit
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solvabilité financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1850/1 Projet de loi 27/10/2011
Ch. 53-1850/2 Rapport fait au nom de la commission 29/11/2011
Ch. 53-1850/3 Texte corrigé par la commission 29/11/2011
Ch. 53-1850/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2011
5-1404/1 5-1404/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/1/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1850/1
29/11/2011   Adoption en commission (corrigé)
Bulletin des travaux législatifs n° 231 		Doc. Ch. 53-1850/2
15/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 52
15/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 102 		Doc. Ch. 53-1850/4
15/12/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
17/1/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1404/1 5-1404/1 (PDF)
17/1/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
17/1/2012   Soumission par Chambre pour sanction
4/3/2012   Sanction et promulgation
18/4/2012   Publication (24166-24172)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2011 15 16/1/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/12/2011 0 16/1/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/3/2012 18/4/2012, page 24166-24172