S. 5-1375 Fiche du dossier Ch. 53-1849

Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
Gouvernement Y. Leterme II  

échange d'information
transparence administrative
formalité administrative
droit des sociétés
fusion d'entreprises
scission d'entreprises
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1849/1 Projet de loi 26/10/2011
Ch. 53-1849/2 Amendements 29/11/2011
Ch. 53-1849/3 Rapport fait au nom de la commission 30/11/2011
Ch. 53-1849/4 Texte adopté par la commission 30/11/2011
Ch. 53-1849/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/12/2011
5-1375/1 5-1375/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1849/1
30/11/2011   Adoption en commission (amendé et corrige) Doc. Ch. 53-1849/3
1/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 56, p. 71-72
1/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 56, p. 81
Doc. Ch. 53-1849/5
1/12/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1375/1 5-1375/1 (PDF)
20/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
8/1/2012   Sanction et promulgation
18/1/2012   Publication (3013-3020)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/12/2011 15 19/12/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/12/2011 0 19/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/1/2012 18/1/2012, page 3013-3020