S. 5-1363 Fiche du dossier Ch. 53-1825

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Y. Leterme II  

migration de retour
éloignement
politique migratoire de l'UE
ressortissant étranger
migration illégale
droit d'asile
demandeur d'asile
droit de séjour
asile politique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1825/1 Projet de loi 19/10/2011
Ch. 53-1825/2 Annexes 19/10/2011
Ch. 53-1825/3 Amendements 14/11/2011
Ch. 53-1825/4 Amendements 14/11/2011
Ch. 53-1825/5 Amendements 16/11/2011
Ch. 53-1825/6 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2011
Ch. 53-1825/7 Texte adopté par la commission 21/11/2011
Ch. 53-1825/8 Texte adopté par la commission 21/11/2011
Ch. 53-1825/9 Amendements déposés en séance plénière 24/11/2011
Ch. 53-1825/10 Amendement déposé en séance plénière 24/11/2011
Ch. 53-1825/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/11/2011
5-1363/1 5-1363/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1825/1
21/11/2011   Adoption en commission (amendé, corrigé et scindé) Doc. Ch. 53-1825/6
24/11/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 39-97 et 120-134
24/11/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+70/-39/o0)
Compte rendu intégral n° 55, p. 134-135 		Doc. Ch. 53-1825/11
24/11/2011   Adoption avec amendement en commission
Compte rendu intégral n° 55
26/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/17 5-82/17 (PDF)
26/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/17 5-82/17 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
25/11/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
1/12/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1363/1 5-1363/1 (PDF)
1/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
19/1/2012   Sanction et promulgation
17/2/2012   Publication (11412-11419)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/11/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/11/2011 5 30/11/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/11/2011 0 30/11/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/1/2012 17/2/2012, page 11412-11419