S. 5-1337 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération de l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur ou la société
Alexander De Croo    Rik Daems    Guido De Padt   

téléphone mobile
avantage accessoire
impôt des personnes physiques
exonération fiscale
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1337/1 5-1337/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2011   Dépôt Doc. 5-1337/1 5-1337/1 (PDF)
24/11/2011   Prise en considération
24/11/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé