S. 5-1334 Fiche du dossier Ch. 53-1541

Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite d'infractions commises à l'étranger
Sophie De Wit   Sarah Smeyers   Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu  

terrorisme
poursuite judiciaire
impunité
exterritorialité
homicide
compétence extraterritoriale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1541/1 Proposition de loi 1/6/2011
Ch. 53-1541/2 Amendement 6/7/2011
Ch. 53-1541/3 Amendements 11/10/2011
Ch. 53-1541/4 Amendements 12/10/2011
Ch. 53-1541/5 Amendement 24/10/2011
Ch. 53-1541/6 Rapport fait au nom de la commission 3/11/2011
Ch. 53-1541/7 Texte adopté par la commission 7/11/2011
Ch. 53-1541/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/11/2011
5-1334/1 5-1334/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
1/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1541/1
16/6/2011   Prise en considération
3/11/2011   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1541/6
17/11/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 54, p. 30-34
17/11/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 54, p. 81
Doc. Ch. 53-1541/8
17/11/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1334/1 5-1334/1 (PDF)
6/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
6/2/2012   Sanction et promulgation
7/3/2012   Publication (14087-14089)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/11/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2011 15 5/12/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2011 0 5/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/2/2012 7/3/2012, page 14087-14089