S. 5-1323 Fiche du dossier Ch. 53-1774

Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Gouvernement Y. Leterme II  

entreprise européenne
rétroactivité de la loi
consultation des travailleurs
information des travailleurs
comité d'entreprise européen
droit du travail
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1774/1 Projet de loi 5/10/2011
Ch. 53-1774/2 Rapport fait au nom de la commission 21/10/2011
Ch. 53-1774/3 Texte corrigé par la commission 21/10/2011
Ch. 53-1774/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/2011
5-1323/1 5-1323/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/11/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1774/1
21/10/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1774/2
10/11/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 53, p. 46-47
10/11/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 53, p. 57
Doc. Ch. 53-1774/4
10/11/2011   Adoption sans amendement
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/11/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
22/11/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1323/1 5-1323/1 (PDF)
22/11/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
24/11/2011   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2012   Sanction et promulgation
17/2/2012   Publication (11419-11420)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/11/2011 5 21/11/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/11/2011 0 21/11/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2012 17/2/2012, page 11419-11420