S. 5-131 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Nele Lijnen    Martine Taelman    Bart Tommelein   

prestation familiale
juridiction du travail
droit de garde
divorce
personne divorcée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-131/1 5-131/1 (PDF) Proposition de loi 9/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/9/2010   Dépôt Doc. 5-131/1 5-131/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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