S. 5-1290 Fiche du dossier Ch. 53-1672

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Thierry Giet   Laurent Devin   André Frédéric   Eric Thiébaut   Peter Vanvelthoven   Myriam Delacroix-Rolin   Ben Weyts   Jacqueline Galant  

nomination du personnel
exécution arrêt Cour constitutionnelle
police
statut du fonctionnaire
police locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1672/1 Proposition de loi 12/7/2011
Ch. 53-1672/2 Amendements 12/10/2011
Ch. 53-1672/3 Rapport fait au nom de la commission 21/10/2011
Ch. 53-1672/4 Texte adopté par la commission 21/10/2011
Ch. 53-1672/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/10/2011
5-1290/1 5-1290/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/11/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1672/1
20/7/2011   Prise en considération
21/10/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1672/3
27/10/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 52, p. 85
27/10/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 52, p. 154
Doc. Ch. 53-1672/5
27/10/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
22/11/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1290/1 5-1290/1 (PDF)
22/11/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
24/11/2011   Soumission par Chambre pour sanction
2/12/2011   Sanction et promulgation
17/2/2012   Publication (11410-11411)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/10/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/11/2011 15 21/11/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/11/2011 0 21/11/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/12/2011 17/2/2012, page 11410-11411