S. 5-1271 Fiche du dossier Ch. 53-1770

Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
Gouvernement Y. Leterme II  

CPAS
fonctionnaire
commune
fonction publique
personnel contractuel
police locale
financement
régime de retraite
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1770/1 Projet de loi 3/10/2011
Ch. 53-1770/2 Rapport fait au nom de la commission 7/10/2011
Ch. 53-1770/3 Texte corrigé par la commission 7/10/2011
Ch. 53-1770/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/10/2011
5-1271/1 5-1271/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1770/1
7/10/2011   Adoption en commission (corrige + nouvel intitulé francophone Doc. Ch. 53-1770/2
13/10/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 50, p. 57-81
13/10/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 50, p. 93
Doc. Ch. 53-1770/4
13/10/2011   Adoption sans amendement
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/10/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
20/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1271/1 5-1271/1 (PDF)
20/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
20/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
24/10/2011   Sanction et promulgation
3/11/2011   Publication (65782-65799)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/10/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/10/2011 5 19/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/10/2011 0 19/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/10/2011 3/11/2011, page 65782-65799