S. 5-1268 Fiche du dossier Ch. 53-1737

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Gouvernement Y. Leterme II  

service postal
arrêt de la Cour (UE)
entrepreneur
bas salaire
répartition de l'impôt
tabac
accise
harmonisation fiscale
Espace économique européen
ressortissant étranger
établissement de crédit
fraude fiscale
déduction fiscale
avis (UE)
coopération administrative
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
contrôle fiscal
industrie du bâtiment
terminologie
chômage conjoncturel
accès à l'information
dépôt bancaire
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
protection de la vie privée
administration fiscale
loi-programme
secret bancaire
législation déléguée
industrie du tabac
mesure nationale d'exécution
chômage partiel
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1737/1 Projet de loi 16/9/2011
Ch. 53-1737/2 Amendements déposés en commission 28/9/2011
Ch. 53-1737/3 Rapport fait au nom de la commission 6/10/2011
Ch. 53-1737/4 Texte adopté par la commission 6/10/2011
Ch. 53-1737/5 Amendements déposés en séance plénière 13/10/2011
Ch. 53-1737/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/10/2011
5-1268/1 5-1268/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
16/9/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1737/1
6/10/2011   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 53-1737/3
13/10/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 50, p. 33-52 et 90-92
13/10/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-47/o11)
Compte rendu intégral n° 50, p. 92
Doc. Ch. 53-1737/6
13/10/2011   Adoption avec amendement en commission
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
13/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/16 5-82/16 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/10/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
20/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1268/1 5-1268/1 (PDF)
20/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
7/11/2011   Sanction et promulgation
10/11/2011   Publication (68008-68010)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/10/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/10/2011 5 19/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/10/2011 0 19/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/11/2011 10/11/2011, page 68008-68010