S. 5-1265 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant un recours permettant au parent qui n'est pas l'allocataire, mais qui souhaite être désigné en tant que tel dans l'intérêt de l'enfant placé, d'obtenir l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Güler Turan   

parent d'accueil
prestation familiale
juridiction du travail
exécution arrêt Cour constitutionnelle
voie de recours
allocation complémentaire
égalité de traitement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1265/1 5-1265/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2011   Dépôt Doc. 5-1265/1 5-1265/1 (PDF)
10/11/2011   Prise en considération
10/11/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé