S. 5-1250 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'interdire la détention des enfants dans les centres fermés
Caroline Désir    Philippe Moureaux    Willy Demeyer    Philippe Mahoux   

équipement social
enfant
minorité civile
emprisonnement
migration illégale
demandeur d'asile
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1250/1 5-1250/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2011   Dépôt Doc. 5-1250/1 5-1250/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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