S. 5-1219 Fiche du dossier Ch. 53-1715

Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'État belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société
Gouvernement Y. Leterme II  

instrument financier
instrument financier de l'UE
crise monétaire
soutien monétaire à court terme
euro
aide de l'État
zone euro
pays participant
prêt de l'UE
Mécanisme européen de stabilité
Comité européen du risque systémique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1715/1 Projet de loi 29/8/2011
Ch. 53-1715/2 Amendements 2/9/2011
Ch. 53-1715/3 Rapport fait au nom de la commission 9/9/2011
Ch. 53-1715/4 Texte adopté par la commission 9/9/2011
5-1219/1 5-1219/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 13/9/2011
Ch. 53-1715/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/9/2011
5-1219/2 5-1219/2 (PDF) Décision de ne pas amender 14/9/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/8/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1715/1
9/9/2011   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 53-1715/3
13/9/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 48, p. 1-44
13/9/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-13/o1)
Compte rendu intégral n° 48, p. 50
Doc. Ch. 53-1715/5
13/9/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/9/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
13/9/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1219/1 5-1219/1 (PDF)
13/9/2011   Décision d'examen immédiat
13/9/2011   Inscription ordre du jour
14/9/2011   Discussion générale
14/9/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-4/o0) Ann. 5-32 Ann. 5-32 (PDF)
Doc. 5-1219/2 5-1219/2 (PDF)
14/9/2011   Adoption sans amendement
14/9/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
14/9/2011   Soumission par Chambre pour sanction
26/9/2011   Sanction et promulgation
30/9/2011   Publication (61426-61427)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/9/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/9/2011, 14/9/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/10/2011 60 19/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/9/2011 30/9/2011, page 61426-61427