S. 5-1209 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés
Jacky Morael    Cécile Thibaut    Mieke Vogels   

licenciement
plan anticrise
contrat de travail
travail à temps partiel
lutte contre le chômage
chômage partiel
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1209/1 5-1209/1 (PDF) Proposition de loi 8/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/9/2011   Dépôt Doc. 5-1209/1 5-1209/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé