S. 5-1193 Fiche du dossier Ch. 53-1403

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route
Karin Temmerman   Ronny Balcaen  

circulation routière
véhicule à deux roues
code de la route
piste cyclable

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1403/1 Proposition de loi 27/4/2011
Ch. 53-1403/2 Addendum 12/5/2011
Ch. 53-1403/3 Amendements 5/7/2011
Ch. 53-1403/4 Amendements 8/7/2011
Ch. 53-1403/5 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2011
Ch. 53-1403/6 Texte adopté par la commission 15/7/2011
Ch. 53-1403/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1193/1 5-1193/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1403/1
5/5/2011   Prise en considération
15/7/2011   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1403/5
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 46, p. 114-122
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o34)
Compte rendu intégral n° 47, p. 51
Doc. Ch. 53-1403/7
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1193/1 5-1193/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2012   Sanction et promulgation
3/2/2012   Publication (8222-8223)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/2012 3/2/2012, page 8222-8223