S. 5-1190 Fiche du dossier Ch. 53-438

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage
Jef Van den Bergh   Liesbeth Van der Auwera   Nathalie Muylle   Nahima Lanjri   Stefaan Vercamer   Servais Verherstraeten   Leen Dierick  

circulation routière
prescription d'action
sanction pénale
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-438/1 Proposition de loi 21/10/2010
Ch. 53-438/2 Amendements 24/5/2011
Ch. 53-438/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2011
Ch. 53-438/4 Texte adopté par la commission 13/7/2011
Ch. 53-438/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1190/1 5-1190/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-438/1
28/10/2010   Prise en considération
13/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-438/3
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 46, p. 76-78
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 47, p. 46-47
Doc. Ch. 53-438/5
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1190/1 5-1190/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
2/12/2011   Sanction et promulgation
3/1/2012   Publication (52-53)
2/2/2012   Erratum (7976)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/12/2011 3/1/2012, page 52-53
Errata
Le 2/2/2012, page 7976