S. 5-1188 Fiche du dossier Ch. 53-1639

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité
Karine Lalieux   Sophie De Wit   Marie-Christine Marghem   Raf Terwingen   Renaat Landuyt   Olivier Deleuze   Stefaan Van Hecke   Carina Van Cauter   Christian Brotcorne  

support enregistré
protection de l'enfance
emprisonnement
prescription d'action
ADN
abus de pouvoir
droit pénal
pédophilie
pornographie enfantine
exécution de la peine
secret professionnel
appareil d'enregistrement
délit sexuel
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1639/1 Proposition de loi 29/6/2011
Ch. 53-1639/2 Amendements 12/7/2011
Ch. 53-1639/3 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2011
Ch. 53-1639/4 Texte adopté par la commission 15/7/2011
Ch. 53-1639/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1188/1 5-1188/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1639/1
30/6/2011   Prise en considération
30/6/2011   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 42, p. 54
15/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1639/3
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 37-61
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-0/o8)
Compte rendu intégral n° 47, p. 43
Doc. Ch. 53-1639/5
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1188/1 5-1188/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
30/11/2011   Sanction et promulgation
20/1/2012   Publication (4386-4389)
2/2/2012   Erratum (8146)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/11/2011 20/1/2012, page 4386-4389
Errata
Le 2/2/2012, page 8146