S. 5-1186 Fiche du dossier Ch. 53-1504

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Gouvernement Y. Leterme II  

criminalité organisée
procédure pénale
terrorisme
génétique
ADN
échange d'information
migration illégale
coopération transfrontalière
Institut national de criminalistique et de criminologie
base de données génétiques
base de données
communication des données
protection de la vie privée
lutte contre le crime

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1504/1 Projet de loi 26/5/2011
Ch. 53-1504/2 Amendements 6/7/2011
Ch. 53-1504/4 Texte adopté par la commission 14/7/2011
Ch. 53-1504/3 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2011
Ch. 53-1504/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1186/1 5-1186/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1504/1
6/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1504/3
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 24-29
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 47, p. 41-42
Doc. Ch. 53-1504/5
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1186/1 5-1186/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
7/11/2011   Sanction et promulgation
30/11/2011   Publication (70716-70727)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/11/2011 30/11/2011, page 70716-70727