S. 5-1183 Fiche du dossier Ch. 53-1618

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Servais Verherstraeten   Hendrik Bogaert   Guy Coëme   Christophe Bastin   Philippe Goffin   Gwendolyn Rutten  

service postal
terrorisme
blanchiment d'argent
services financiers de la poste
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1618/1 Proposition de loi 22/6/2011
Ch. 53-1618/2 Amendement 6/7/2011
Ch. 53-1618/3 Rapport fait au nom de la commission 11/7/2011
Ch. 53-1618/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1183/1 5-1183/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1618/1
23/6/2011   Prise en considération
23/6/2011   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 41, p. 85
11/7/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1618/3
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 19-21
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-0/o27)
Compte rendu intégral n° 47, p. 40-41
Doc. Ch. 53-1618/4
20/7/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1183/1 5-1183/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2011   Sanction et promulgation
6/12/2011   Publication (71756-71757)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2011 6/12/2011, page 71756-71757