S. 5-1182 Fiche du dossier Ch. 53-326

Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés
Nahima Lanjri   Sonja Becq   Leen Dierick   Catherine Fonck   Myriam Delacroix-Rolin  

enfant
éloignement
minorité civile
droits de l'enfant
emprisonnement
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-326/1 Proposition de loi 8/10/2010
Ch. 53-326/2 Amendement 24/11/2010
Ch. 53-326/3 Addendum 22/3/2011
Ch. 53-326/4 Amendements 8/6/2011
Ch. 53-326/5 Amendements 6/7/2011
Ch. 53-326/8 Amendements déposés en séance plénière 12/7/2011
Ch. 53-326/6 Rapport fait au nom de la commission 14/7/2011
Ch. 53-326/7 Texte adopté par la commission 14/7/2011
Ch. 53-326/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1182/1 5-1182/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-326/1
14/10/2010   Prise en considération
14/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-326/6
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 46, p. 123-158
20/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 47, p. 38-39
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-45/o1)
Compte rendu intégral n° 47, p. 39-40
Doc. Ch. 53-326/9
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1182/1 5-1182/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
16/11/2011   Sanction et promulgation
17/2/2012   Publication (11408-11409)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/11/2011 17/2/2012, page 11408-11409