S. 5-1180 Fiche du dossier Ch. 53-1603

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Leen Dierick   Liesbeth Van der Auwera   Nahima Lanjri   Jef Van den Bergh  

retraite complémentaire
gouvernement d'entreprise
prime de salaire
Société nationale des chemins de fer belges
conseil d'administration
rémunération du travail
entreprise publique
indemnité de licenciement
directeur d'entreprise
droit des sociétés
gestion d'entreprise
publicité des comptes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1603/1 Proposition de loi 17/6/2011
Ch. 53-1603/2 Amendement 5/7/2011
Ch. 53-1603/3 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2011
Ch. 53-1603/4 Texte adopté par la commission 15/7/2011
Ch. 53-1603/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1180/1 5-1180/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1603/1
23/6/2011   Prise en considération
15/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1603/3
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 1-5
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 47, p. 36-37
Doc. Ch. 53-1603/5
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1180/1 5-1180/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
14/11/2011   Sanction et promulgation
30/11/2011   Publication (70728-70729)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/11/2011 30/11/2011, page 70728-70729