S. 5-1171 Fiche du dossier Ch. 53-302

Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992
David Clarinval   Daniel Bacquelaine   Kattrin Jadin   Denis Ducarme   Philippe Goffin   Damien Thiéry   Marie-Christine Marghem   Maggie De Block  

impôt forfaitaire
prime de salaire
stimulant fiscal
médecine générale
revenu non salarial
région rurale
impôt des personnes physiques
médecin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-302/1 Proposition de loi 6/10/2010
Ch. 53-302/2 Addendum 20/1/2011
Ch. 53-302/3 Addendum 30/6/2011
Ch. 53-302/4 Amendements 6/7/2011
Ch. 53-302/5 Rapport fait au nom de la commission 14/7/2011
Ch. 53-302/6 Texte adopté par la commission 14/7/2011
Ch. 53-302/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2011
5-1171/1 5-1171/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-302/1
14/10/2010   Prise en considération
13/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-302/5
14/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 44, p. 79-87
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-11/o29)
Compte rendu intégral n° 44, p. 94
Doc. Ch. 53-302/7
14/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
21/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1171/1 5-1171/1 (PDF)
21/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
7/11/2011   Sanction et promulgation
16/11/2011   Publication (68356)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/7/2011 15 20/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/7/2011 0 20/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/11/2011 16/11/2011, page 68356