S. 5-1168 Fiche du dossier Ch. 53-1620

Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Philippe Goffin   Nathalie Muylle   Joseph George   Karine Lalieux   Liesbeth Van der Auwera   Damien Thiéry   Willem-Frederik Schiltz  

assurance privée
maladie chronique
hospitalisation
assurance maladie
handicapé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1620/1 Proposition de loi 22/6/2011
Ch. 53-1620/2 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2011
Ch. 53-1620/3 Texte corrigé par la commission 4/7/2011
Ch. 53-1620/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2011
5-1168/1 5-1168/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1620/1
23/6/2011   Prise en considération
23/6/2011   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 41, p. 85-86
4/7/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1620/2
14/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 44, p. 46-47
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 44, p. 89-90
Doc. Ch. 53-1620/4
14/7/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
21/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1168/1 5-1168/1 (PDF)
21/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2011   Sanction et promulgation
5/12/2011   Publication (71732)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/7/2011 15 20/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/7/2011 0 20/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2011 5/12/2011, page 71732