S. 5-1167 Fiche du dossier Ch. 53-619

Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse
Bruno Tuybens  

cotation boursière
avantage accessoire
prime de salaire
moralité de la vie économique
conseil d'administration
cours des valeurs
rémunération du travail
directeur d'entreprise
action financière
droit des sociétés
gestion d'entreprise
société commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-619/1 Proposition de loi 18/11/2010
Ch. 53-619/2 Amendements 31/3/2011
Ch. 53-619/3 Addendum 16/5/2011
Ch. 53-619/4 Amendement 28/6/2011
Ch. 53-619/5 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2011
Ch. 53-619/6 Texte adopté par la commission 6/7/2011
Ch. 53-619/7 Amendements déposés en séance plénière 14/7/2011
Ch. 53-619/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2011
5-1167/1 5-1167/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/11/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-619/1
25/11/2010   Prise en considération
6/7/2011   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-619/5
14/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 44, p. 32-46 + p. 88-89
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 44, p. 89
Doc. Ch. 53-619/8
14/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
21/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1167/1 5-1167/1 (PDF)
21/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
7/11/2011   Sanction et promulgation
23/11/2011   Publication (69257)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/7/2011 15 20/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/7/2011 0 20/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/11/2011 23/11/2011, page 69257