S. 5-1143 Fiche du dossier Ch. 53-1611

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse
Philippe Goffin   Josy Arens   Hendrik Bogaert   Herman De Croo   Olivier Henry   Dirk Van der Maelen   Gwendolyn Rutten  

retraite complémentaire
liquidation de société
protection du consommateur
Caisse des dépôts et consignations
Fonds de garantie pour les services financiers
épargne
faillite
impôt des personnes physiques
impôt
assurance vie
stabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1611/1 Proposition de loi 21/6/2011
Ch. 53-1611/2 Addendum 22/6/2011
Ch. 53-1611/3 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2011
Ch. 53-1611/4 Texte corrigé par la commission 29/6/2011
Ch. 53-1611/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/6/2011
5-1143/1 5-1143/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1611/1
23/6/2011   Prise en considération
23/6/2011   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 41, p. 85-86
29/6/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1611/3
30/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 49-51
30/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 42, p. 58
Doc. Ch. 53-1611/5
30/6/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
19/7/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1143/1 5-1143/1 (PDF)
19/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
20/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
28/7/2011   Sanction et promulgation
11/8/2011   Publication (45827-45829)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/7/2011 15 18/7/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/7/2011 0 18/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/7/2011 11/8/2011, page 45827-45829