S. 5-1141 Fiche du dossier Ch. 53-1199

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
Daniel Bacquelaine   Kattrin Jadin   Denis Ducarme   Herman De Croo  

organisation de la profession
profession indépendante
conseil et expertise
accès à la profession
déontologie professionnelle
association professionnelle
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1199/1 Proposition de loi 10/2/2011
Ch. 53-1199/2 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2011
Ch. 53-1199/3 Texte corrigé par la commission 24/6/2011
Ch. 53-1199/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/6/2011
5-1141/1 5-1141/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/2/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1199/1
24/2/2011   Prise en considération
23/6/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1199/2
30/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 41-45
30/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-0/o38)
Compte rendu intégral n° 42, p. 56
Doc. Ch. 53-1199/4
30/6/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
19/7/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1141/1 5-1141/1 (PDF)
19/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
20/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
6/10/2011   Sanction et promulgation
10/11/2011   Publication (67853-67863)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/7/2011 15 18/7/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/7/2011 0 18/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/10/2011 10/11/2011 , page 67853-67863

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