Fiche du dossier

S. 5-1135	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile
Peter Van Rompuy

téléphone mobile
protection du consommateur
tarif des communications
résiliation de contrat
communication mobile

Numéro	Titre	Date
5-1135/1	Proposition de loi	30/6/2011
5-1135/2	Rapport fait au nom de la commission	26/6/2012



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/5/2011		Dépôt		Doc. 5-1135/1
30/6/2011		Prise en considération
30/6/2011		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/6/2012		Inscription ordre du jour
28/6/2012		Discussion générale		Ann. 5-69
		Commission: Finances et Affaires économiques
30/6/2011			Envoi en commission
6/7/2011			Inscription ordre du jour
6/7/2011			Désignation rapporteur(s): Lieve Maes, François Bellot
6/7/2011			Echange de vues avec M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, à propos de la conversion de la directive Télécom
6/7/2011			Examen
7/3/2012			Inscription ordre du jour
7/3/2012			Désignation rapporteur(s): Lieve Maes
7/3/2012			Commission désire avis externe: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
5/6/2012			Inscription ordre du jour
5/6/2012			Examen de l'avis de l'IBPT
20/6/2012			Inscription ordre du jour
20/6/2012			Examen
26/6/2012			Inscription ordre du jour
26/6/2012			Sans objet à la suite de l'adoption des projets de loi n°s 5-1677/1 et 5-1678/1
26/6/2012		Confiance au rapporteur pour rapport oral
28/6/2012	Sans objet 5-1677

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet	28/6/2012
Commission: Finances et Affaires économiques	Sans objet	6/7/2011, 7/3/2012, 5/6/2012, 20/6/2012, 26/6/2012