S. 5-1120 Fiche du dossier Ch. 53-288

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné
Nahima Lanjri   Sonja Becq   Leen Dierick   Catherine Fonck   Karin Temmerman   Rachid Madrane  

jeune
minorité civile
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
migration familiale
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-288/1 Proposition de loi 5/10/2010
Ch. 53-288/2 Addendum 16/11/2010
Ch. 53-288/3 Amendements 15/5/2011
Ch. 53-288/4 Amendements 25/5/2011
Ch. 53-288/5 Addendum 26/5/2011
Ch. 53-288/6 Amendements 8/6/2011
Ch. 53-288/7 Rapport fait au nom de la commission 17/6/2011
Ch. 53-288/8 Texte adopté par la commission 17/6/2011
Ch. 53-288/9 Amendements déposés en séance plénière 23/6/2011
Ch. 53-288/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/6/2011
5-1120/1 5-1120/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/7/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-288/1
14/10/2010   Prise en considération
17/6/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-288/7
23/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 41, p. 41-67 + p. 86-87
23/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-10/o27)
Compte rendu intégral n° 41, p. 87-88
Doc. Ch. 53-288/10
23/6/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/6/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
12/7/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1120/1 5-1120/1 (PDF)
12/7/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
14/7/2011   Soumission par Chambre pour sanction
12/9/2011   Sanction et promulgation
28/11/2011   Publication (70120-70122)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/6/2011 15 11/7/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/6/2011 0 11/7/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/9/2011 28/11/2011 , page 70120-70122

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