S. 5-1102 Fiche du dossier Ch. 53-1684

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Gouvernement Y. Leterme II  

transport par voie navigable
règlement (UE)
navigation fluviale
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1102/1 5-1102/1 (PDF) Projet de loi 17/6/2011
5-1102/2 5-1102/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/7/2011
Ch. 53-1684/1 Projet transmis par le Sénat 15/7/2011
Ch. 53-1684/2 Rapport fait au nom de la commission 11/10/2011
Ch. 53-1684/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/6/2011   Dépôt Doc. 5-1102/1 5-1102/1 (PDF)
17/6/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
7/7/2011   Inscription ordre du jour
14/7/2011   Discussion générale Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Discussion des articles Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
14/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o3) Ann. 5-30 Ann. 5-30 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/6/2011   Envoi en commission
6/7/2011   Inscription ordre du jour
6/7/2011   Désignation rapporteur(s): Frank Boogaerts
6/7/2011   Examen
6/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
6/7/2011   Adoption sans amendement
6/7/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1102/2 5-1102/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/7/2011   Transmission Doc. Ch. 53-1684/1
11/10/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-1684/2
20/10/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 34-36
20/10/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 51, p. 58 		Doc. Ch. 53-1684/3
20/10/2011   Adoption sans amendement
20/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
13/11/2011   Sanction et promulgation
28/12/2011   Publication (80723-80726)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/7/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 6/7/2011
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/11/2011 28/12/2011, page 80723-80726