S. 5-1076 Fiche du dossier Ch. 53-1420

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Gouvernement Y. Leterme II  

mercure
pollution stratosphérique
santé publique
sécurité du travail
bien durable
produit chimique
économie d'énergie
santé au travail
développement durable
étiquetage
importation
substance toxique
impact sur l'environnement
sanction pénale
produit phytosanitaire
marquage CE de conformité
protection de l'environnement
polluant stratosphérique
produit d'emballage
produit du bois
norme de commercialisation
pesticide
réglementation technique
norme de production
consommation d'énergie
sanction administrative
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1420/1 Projet de loi 3/5/2011
Ch. 53-1420/2 Amendement 24/5/2011
Ch. 53-1420/3 Rapport fait au nom de la commission 31/5/2011
Ch. 53-1420/4 Texte corrigé par la commission 1/6/2011
Ch. 53-1420/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/6/2011
5-1076/1 5-1076/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/6/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1420/1
31/5/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1420/3
9/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 38, p. 32-34
9/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 38, p. 48
Doc. Ch. 53-1420/5
9/6/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/6/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
28/6/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1076/1 5-1076/1 (PDF)
28/6/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
30/6/2011   Soumission par Chambre pour sanction
27/7/2011   Sanction et promulgation
19/8/2011   Publication (47808-47814)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/6/2011 15 27/6/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/6/2011 0 27/6/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/7/2011 19/8/2011, page 47808-47814