S. 5-1057 Fiche du dossier Ch. 53-1363

Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance
Gouvernement Y. Leterme II  

transport maritime
protection des eaux
milieu marin
sécurité maritime
eaux internationales
premiers secours
bateau
assurance maritime
pollution par les hydrocarbures
pollution marine
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1363/1 Projet de loi 5/4/2011
Ch. 53-1363/2 Rapport fait au nom de la commission 18/5/2011
Ch. 53-1363/3 Texte corrigé par la commission 18/5/2011
Ch. 53-1363/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/6/2011
5-1057/1 5-1057/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/6/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/4/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1363/1
18/5/2011   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-1363/2
1/6/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 37, p. 34-36
1/6/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 37, p. 40
Doc. Ch. 53-1363/4
1/6/2011   Adoption sans amendement
5/5/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/11 5-82/11 (PDF)
5/5/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/11 5-82/11 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
6/6/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
15/6/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1057/1 5-1057/1 (PDF)
15/6/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
23/6/2011   Soumission par Chambre pour sanction
27/7/2011   Sanction et promulgation
12/8/2011   Publication (47086)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/6/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/6/2011 5 14/6/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/6/2011 0 14/6/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/7/2011 12/8/2011, page 47086