S. 5-1051 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés
Freya Piryns    Claudia Niessen   

enfant
minorité civile
droits de l'enfant
emprisonnement
famille
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1051/1 5-1051/1 (PDF) Proposition de loi 27/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/5/2011   Dépôt Doc. 5-1051/1 5-1051/1 (PDF)
9/6/2011   Prise en considération
9/6/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé